CGV pour les professionnels
Article préliminaire
Le Vendeur est une entreprise spécialisée dans la vente, la réparation et la location de matériels agricoles et d’espaces verts.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent sans restriction, ni réserve à tout achat de Produits réalisés sur le site internet www.allet.fr (ci-après dénommé le « Site ») et proposés par la société équip'jardin au capital social de 609 800 euros, dont le siège social est situé 804 bis rue de la bergeresse - 45160 OLIVET, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Orléans sous le numéro 450 737 523 (ci-après dénommée « le vendeur ») à ses clients (ci-après dénommés le « Client »).
Les Parties conviennent que les photos présentes sur le site n'ont aucune valeur contractuelle.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Article 1 - Objet
Les présentes dispositions sont exclusivement réservées à des professionnels et ne sont pas applicables à des consommateurs.
Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions qui prévalent sur tout autre document.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes des produits, accessoires, pièces détachées neufs figurant sur le catalogue publié sur le site, à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet, et renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Préalablement à sa commande, le Client déclare que l'acquisition de ces produits est destinée à un usage dans le cadre d’une activité professionnelle.
Les Produits et services proposés à la vente sur le site Internet sont :
Le site web www.allett.fr propose au Client la vente de tous articles, produits ou services se rapportant à l’activité liée aux matériels agricoles.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. Aussi en cas d’erreur, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée.
Le descriptif technique sont données par le fabricant sous sa responsabilité.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande et notamment de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le choix des produits demeure de la seule décision et responsabilité du client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les Produits présentés sur le site Internet sont proposés exclusivement à la vente pour les territoires suivants : ”France Métropolitaine”.
Pour l’Europe et la Corse, nous vous invitons à nous contacter à l’adresse email suivante c.cirencien@equipjardin.com avec les éléments de votre commande (notamment le lieu de livraison). Nous vous informerons alors du prix et des frais de transports. En cas d’accord, nous conviendrons d’un mode de règlement.
Article 2 - Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet les Produits et/ou services qu'il désire commander.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits et services sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Avant toute commande, le Client doit créer un compte sur le Site.
Après les processus d’identification et de sélection de produits sur le site www.allett.fr, la commande est considérée comme enregistrée lorsque le client clique sur le bouton « Valider la commande ».
Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le " double clic " vaut "signature électronique" et équivaut à une signature manuscrite.
Certaines commandes peuvent faire l’objet de demandes supplémentaires au Client. Dans ce cas, le Client est prévenu des justificatifs à envoyer par mail, courrier ou télécopie au Vendeur afin d'obtenir la validation définitive de sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non-réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.
De même le Vendeur se réserve d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou tout autre problème sur le compte du client.
Le Vendeur s'engage à informer le Client par tout moyen à sa convenance, notamment en cas de problème d’approvisionnement des produits, de commande anormale, de difficultés prévisibles, d’indisponibilité d’un produit, d’incidents de paiement, ou de non réception de documents justificatifs.
Le Vendeur s'engage à honorer la commande dans la limite des stocks disponibles et en cas d’une éventuelle indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Vendeur en informera par email le client dès réception des informations reçues par les fournisseurs. La commande sera, au choix du client soit annulée et le client recevra un remboursement de sa commande, soit remplacée par un produit équivalent ; aucune indemnité ne pourra alors être réclamée.
Les produits sont vendus au client en tant qu’utilisateur final et ne pourront faire l’objet de revente à des tiers sans l’accord préalable du vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 10.
Outre les dispositions de l’article 10 (force majeure), la vente ne peut être résolue si le constructeur ou importateur exerce, à tout moment et sans préavis, sa faculté de réaliser sur les produits commandés les modifications ou améliorations de série liées à l’évolution technique dès lors qu’elles assurent aux clients des fonctionnalités ou performances au moins équivalentes et qu’il n’en résulte ni augmentation de prix ni altération de qualité.
Article 3 - Tarifs
Le prix des Produits figurant sur le Site est exprimé en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA française en vigueur au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits et tiennent compte des éventuels coûts d’élimination des déchets applicables selon les règlementations en vigueur.
Le vendeur livre exclusivement en France métropolitaine.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, dont le montant varie en fonction du mode de livraison choisi par le Client au moment de la validation de la commande. Les frais de livraison sont fixes et indiqués sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client. Les frais de livraison s’ajoutent au prix des Produits commandés et donnent lieu à une ligne distincte sur la facture associée à la commande du Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu toutefois que le prix catalogue affiché en ligne le jour de la commande sera le prix applicable au Client, sauf erreur de prix flagrante dont le Client sera informé le plus rapidement possible.
Article 4 - Conditions de paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par le Vendeur.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Toutefois sauf accord particulier, le client peut bénéficier d’un délai de paiement.
Le vendeur propose au Client plusieurs moyens de paiement au choix via une transaction sécurisée.
4.1 Paiement par CB
• Par carte bancaire à paiement immédiat ou différé (CB, VISA, MASTERCARD, AMEX) ;
• Par PayPal (via le système PayPal) ;
• Par carte bancaire à paiement par lien sécurisé SMS ;
Le Client est redirigé sur l’interface sécurisée de paiement du prestataire de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses coordonnées de carte bancaire ou ses références de compte PayPal et valider le paiement.
4.2 Paiement par virement
Nous vous invitons à vous rapprocher de c.cirencien@equipjardin.com pour évoquer cette possibilité.
4.3 Pénalités de retard et indemnité de recouvrement
Tout retard de paiement obligera au paiement d'une pénalité calculée sur la base du taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. Ces pénalités se capitalisent et produisent des intérêts, au même taux, dès lors qu'elles sont dues au moins pour une année, conformément à l'art. 1343-2 du code civil.
De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le client en cas de retard de paiement. Notre société se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Article 5 - Facturation
La facture est expédiée par mail à l’adresse mail indiquée par le Client au moment de l’expédition de la commande et au plus tard à la livraison de celle-ci. Le Client retrouvera également l’ensemble de ses factures dans son espace personnel Mon Compte, après identification.
Article 6 - Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement effectif et complet de toutes les sommes dues par le Client, à quelque titre que ce soit.
Le défaut de paiement de l’une des échéances ou sommes dues au Vendeur dans les délais prévus pourra entraîner la revendication. Le non-paiement permettra au vendeur de reprendre le matériel et ouvrira droit au remboursement des sommes déjà versées, déduction faite des frais de remise en état du matériel repris.
Article 7 - Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine à l'adresse indiquée par le Client.
La livraison aura lieu dans le délai indiqué sur le récapitulatif de commande sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement.
La grille tarifaire des frais de livraison ici : Politique d’expédition.
Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans le délai initialement prévu, le vendeur propose une nouvelle date ou délai de livraison.
Article 8 - Réserves lors de la livraison (colis fracturé, produits manquants, avarie, etc.)
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé) ou auprès du conseiller de vente en magasin.
L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
En cas d’avarie, le Client doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer « refus pour avarie » sur le bon de livraison faute de quoi tout recours contre le transporteur serait impossible.
Par la signature du récépissé de livraison sans émettre de réserves précises, et l’acceptation des produits, le Client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.
Article 9 - Erreurs de livraison
L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite par :
- adresse de courrier électronique : contact050@equipjardin.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.
En cas d'erreur de livraison, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : 69 rue de Beuvron, 45160 OLIVET.
Dans ce cas, les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Article 10 – Retour de pièces
Au moment de sa commande, le Client a connaissance si les Produits sont en stock ou bien s’il nécessite une commande spécifique du vendeur chez son fournisseur.
• Dans le cas où la pièce est disponible et en en stock chez le vendeur, le client a la possibilité de retourner la pièce dans les 72 heures de la réception de sa commande.
Toutefois, le Produit ne doit pas avoir été utilisé, ne doit pas comporter de traces de montage, ou d’utilisation ne doit pas être endommagé et doit être retourné dans son emballage d’origine en parfait état.
• Dans le cas où la pièce n’est pas disponible chez le vendeur, aucun retour de pièce du client n’est accepté par le vendeur.
Article 11 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 12 – Mise en main - Assistance
Avant toute première utilisation, il est impératif de lire la notice d’emploi fourni avec les produits.
Nous vous proposons un service pour vous donner des explications de fonctionnement, de montage, de précautions à prendre pour un usage de la machine dans des conditions de sécurité optimales, des risques potentiels inhérents à l’utilisation de la machine et des consignes de sécurité à respecter. Pour en connaitre les modalités, contactez-nous ici : Contact.
Nous vous rappelons que certains matériels nécessitent l’utilisation d’équipements de protection individuelle.
Article 13 – Garantie et SAV
13.1
Le vendeur fait ses meilleurs efforts pour offrir un service de qualité au Client et ce dernier reconnaît que le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens.
Le Client est seul responsable du choix et de la sélection des Produits, de leur conservation et de leur utilisation. Ainsi, il appartient au Client de s’assurer de la compatibilité des Produits choisis avec son besoin.
Compte tenu de la technicité de certains Produits vendus, le Client doit respecter strictement les prescriptions techniques et les recommandations de sécurité du fabricant, relatives notamment au stockage, au montage et à l’utilisation de ces Produits.
Le Client est tenu de se référer à la notice d’utilisation et/ou de montage fourni avec le Produit commandé.
Le Client reconnaît que le bon fonctionnement du Site est soumis aux conditions d’accès au réseau Internet et à ses limites et restrictions éventuelles (couverture, saturation, disponibilité). La responsabilité du Vendeur ne pourra donc pas être engagée sur ce fondement.
Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle. Il est recommandé au Client de se reporter à la fiche Produit et notamment à son descriptif pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute, ou pour obtenir des renseignements complémentaires, le Client est invité à contacter le Service Clients.
Aucune responsabilité ne pourra être imputée au vendeur pour :
• tout dommage résultant de l’installation ou de l’utilisation des Produits par le Client, ,
• en cas de coordonnées erronées, incomplètes ou mal renseignées par le Client (adresses de livraison, transactions financières ;
• tout événement résultant d’un cas de force majeure qui retarderait ou empêcherait l’exécution de ses obligations,
• contenus des sites reliés directement ou indirectement au Site et qui ne sont pas du contrôle du vendeur.
Sauf disposition d'ordre public ou impérative, pour tous dommages et pertes pouvant apparaître comme une conséquence de l'inexécution totale ou partielle ou encore d'une exécution fautive de ses obligations contractuelles ou extracontractuelles, le Vendeur ne sera responsable qu'à concurrence des seuls dommages et pertes réels et prouvés par le Client qui sont la conséquence immédiate de celles-ci sans que le montant global des dommages et intérêts à payer par Le Vendeur, tous faits générateurs confondus, ne puissent dépasser le montant de la facture de la vente concernée.
Le vendeur ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects subis par le Client tels que, sans s'y limiter, les pertes de revenus, pertes de chiffre d'affaires, pertes de bénéfices, pertes d'économies escomptées, ou tout dommage, coût ou dépense indirect ou dérivé.
13.2 Garanties
Les Produits vendus par le vendeur au Client bénéficient :
• De la garantie commerciale du fabricant dont les conditions sont explicitées sur la page de chaque produit ;
• De la garantie légale des vices cachés.
Afin de pouvoir déclencher ces garanties, le Client devra conserver la facture d’achat du Produit.
Article 14 - Données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la charte de traitement des données personnelles de l’entreprise Politique de confidentialité en écrivant par courrier et en justifiant de son identité, à :
équip'jardin Orléans - 804 bis rue de la bergeresse - 45160 OLIVET
Article 15 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 16 - Résiliation
En cas d’inexécution par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations, l’autre partie pourra la mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de respecter ses engagements et lui donner un délai de sept jours pour ce faire.
Article 17 - traitement des déchets des équipements électriques et électroniques
Conformément à la règlementation applicable, les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif des communes.
Ainsi Le Vendeur équip'jardin s’engage à reprendre gratuitement, en cas d’achat et dans la limite de la quantité et du type d’appareil vendu, l’ancien appareil du Client selon les modalités suivantes :
• Si le client récupère le produit en magasin : la reprise de l'équipement usagé se fait en magasin ;
• En cas de livraison du produit dont e-commerce : la reprise de l'équipement usagé se fait sur le lieu de livraison.
Le Vendeur équip'jardin pourra refuser de reprendre un produit s'il présente un risque pour la santé et la sécurité du personnel (Art R 543-180-IV code de l'environnement).
Si ces deux solutions ne conviennent pas, le Client peut également :
- Déposer son ancien appareil dans une déchèterie ou un point de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales ;
- Le donner à une association à vocation sociale.
Article 18 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 19 - Règlement des litiges
Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter notre Service Clients :
• soit par téléphone au numéro 02.45.35.24.77 (numéro non surtaxé, prix d’une communication locale, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00 sauf jours fériés), en indiquant son numéro de commande.,
• soit par e-mail à l’adresse suivante contact050@equipjardin.com ou via la page contact.
En cas d’échec, Vendeur et client s’efforceront de résoudre leur différend de manière amiable.
À défaut d’un tel règlement amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français du siège social du Vendeur.